Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Réseau Bouche à Oreille (site web reseaubao.fr et application mobile Réseau B.à.O.), ci-après « la Plateforme ».

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Nature de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation entre acheteurs et vendeurs professionnels (B2B). Elle n'est ni vendeur, ni acheteur, ni partie aux transactions réalisées entre les utilisateurs.

3. Inscription

• L'inscription est réservée aux professionnels (personnes morales ou auto-entrepreneurs).
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Engagements du vendeur

• Fournir des informations exactes et complètes sur les produits.
• Garantir l'origine légale des produits proposés.
• Honorer les commandes dans les délais annoncés.
• Livrer un produit conforme à la description.
• Prendre en charge les frais de retour en cas de non-conformité imputable au vendeur.

5. Engagements de l'acheteur

• Effectuer le paiement dans les délais convenus.
• Confirmer la réception et la conformité des produits.
• Signaler tout litige dans un délai raisonnable.

6. Paiements et commissions

La Plateforme ne collecte pas le prix du produit ou de la prestation objet de la transaction entre utilisateurs. Elle facture uniquement des frais de mise en relation (ci-après « la commission »), payés par l'acheteur, en contrepartie de l'accès aux coordonnées du vendeur et à la messagerie de la transaction.

Le taux de la commission, son montant minimum et les modalités de paiement sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de la Plateforme. Le paiement de la commission est effectué de manière sécurisée via Stripe. Le règlement du produit ou de la prestation lui-même s'effectue directement entre l'acheteur et le vendeur, en dehors de la Plateforme, qui n'y prend aucune part et n'en garantit ni le montant ni l'exécution.

7. Processus de mise en relation

La Plateforme agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation et non en tant que service séquestre (escrow) : elle ne détient à aucun moment les fonds correspondant au prix du produit ou de la prestation. Voici le déroulement d'une transaction :

1. L'acheteur consulte une annonce. Les coordonnées directes du vendeur (nom du contact, e-mail, téléphone) ne sont pas visibles à ce stade.
2. L'acheteur initie une demande d'achat et règle la commission via Stripe.
3. Une fois la commission payée, les coordonnées du vendeur sont révélées à l'acheteur (et réciproquement) et une messagerie intégrée à la transaction s'ouvre entre les deux parties.
4. L'acheteur et le vendeur organisent directement entre eux, en dehors de la Plateforme, le paiement du produit ou de la prestation ainsi que sa livraison ou son exécution.
5. Une fois la transaction réalisée, l'une ou l'autre partie peut la marquer comme terminée. À défaut, et en l'absence de demande de remboursement dans le délai prévu à l'article 8, elle est considérée comme menée à bien.

8. Absence de transaction et remboursement de la commission

La Plateforme n'ayant accès ni au paiement du produit ni à sa livraison, elle ne peut constater par elle-même qu'une vente n'a pas abouti. Un mécanisme de signalement et de remboursement encadré est prévu à cet effet :

• Dans un délai de 14 jours après le paiement de la commission, l'acheteur peut signaler depuis la page de la transaction que la vente n'a pas eu lieu et demander le remboursement de la commission.
• Le vendeur en est notifié et dispose de 7 jours pour contester ce signalement s'il estime la transaction régulièrement conclue.
• En l'absence de contestation du vendeur dans ce délai, le remboursement est automatique : la commission est remboursée à l'acheteur, déduction faite de frais de mise en relation non remboursables de 20 €, et l'annonce redevient disponible à la vente.
• Si le vendeur conteste dans le délai imparti, un litige est ouvert et soumis à l'équipe de la Plateforme, qui statue au vu des éléments disponibles (notamment l'historique des échanges dans la messagerie de la transaction). La décision peut consister soit à confirmer la transaction (la commission reste acquise à la Plateforme), soit à approuver le remboursement dans les conditions ci-dessus.
• Passé le délai de 14 jours mentionné ci-dessus, la commission est définitivement acquise à la Plateforme et la transaction est considérée comme menée à bien.

La Plateforme n'étant pas partie à la vente du produit ou de la prestation, elle n'assume aucune responsabilité quant à la conformité du produit, au respect des délais de livraison, au paiement effectif entre les parties ou à l'issue d'un litige commercial entre elles. Le présent mécanisme ne porte que sur la commission de mise en relation versée à la Plateforme.

Les utilisateurs professionnels reconnaissent que le délai de 14 jours ci-dessus est un mécanisme contractuel propre à la Plateforme, distinct du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, lequel ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (voir CGV, article relatif au droit de rétractation).

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, logo, textes, code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

10. Responsabilité

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des transactions entre utilisateurs, de la qualité des produits, des retards de livraison ou de tout dommage indirect.

11. Suspension et résiliation

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de : non-respect des CGU, fraude, litiges répétés, ou activité illégale.

12. Suppression de compte

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les paramètres de son profil. Le compte sera désactivé immédiatement et supprimé définitivement après un délai de 30 jours. Durant ce délai, une reconnexion annule la suppression.

13. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question : contact@reseaubao.fr