Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Réseau Bouche à Oreille (ci-après « la Plateforme ») fournit, à titre onéreux, un service de mise en relation entre acheteurs et vendeurs professionnels sur le site reseaubao.fr et l'application mobile Réseau B.à.O.

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point commercial (prix, paiement, remboursement), les présentes CGV prévalent.

La Plateforme est réservée aux professionnels (personnes morales ou auto-entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité) ; elle n'est pas ouverte aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Service vendu

Le service payant fourni par la Plateforme est un service de mise en relation : contre paiement de la commission décrite à l'article 3, l'acheteur obtient l'accès aux coordonnées du vendeur (société, nom du contact, e-mail, téléphone) et à une messagerie dédiée à la transaction.

La Plateforme ne vend ni n'achète elle-même le produit ou la prestation objet de la mise en relation. Elle n'est pas partie à la vente conclue entre l'acheteur et le vendeur, dont le prix, les modalités de paiement, de livraison et de garantie relèvent exclusivement de l'accord entre ces deux parties.

3. Prix et commission

La commission de mise en relation est fixée à 6 % du montant de la transaction déclaré par l'acheteur au moment de l'achat, avec un montant minimum de 20 € par transaction. Ce taux est identique pour tous les vendeurs, quel que soit leur volume d'annonces ou de ventes ; il n'existe pas d'abonnement ni de palier tarifaire.

Le montant de la commission est indiqué à l'acheteur avant tout paiement. Une facture est émise pour chaque commission perçue et mise à disposition dans l'espace compte de l'utilisateur.

4. Paiement

Le paiement de la commission s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, au moment où l'acheteur initie la mise en relation. Le service (accès aux coordonnées et à la messagerie) est fourni immédiatement après confirmation du paiement.

Le prix du produit ou de la prestation faisant l'objet de la transaction entre l'acheteur et le vendeur n'est pas collecté par la Plateforme et ne transite à aucun moment par elle. Son règlement relève exclusivement de l'accord entre les deux parties.

5. Absence de transaction et remboursement

Parce que la Plateforme n'a pas accès au paiement du produit ni à sa livraison, elle ne peut constater par elle-même la bonne exécution de la transaction entre l'acheteur et le vendeur. Un mécanisme de remboursement encadré est donc prévu :

• L'acheteur dispose de 14 jours à compter du paiement de la commission pour signaler, depuis la page de la transaction, que la vente n'a pas eu lieu et demander le remboursement de la commission.
• Le vendeur dispose alors de 7 jours pour contester ce signalement s'il estime la transaction régulièrement conclue.
• Sans contestation du vendeur dans ce délai, le remboursement est automatique : la commission est reversée à l'acheteur, déduction faite de 20 € de frais de mise en relation non remboursables correspondant au service déjà rendu (accès aux coordonnées et à la messagerie).
• Si la commission payée était égale au minimum de 20 €, aucun montant n'est remboursé, ces frais de mise en relation correspondant à l'intégralité de la commission perçue.
• En cas de contestation du vendeur, un litige est ouvert ; il est tranché par l'équipe de la Plateforme au vu des éléments disponibles (notamment l'historique de la messagerie de la transaction), qui peut confirmer la transaction ou approuver le remboursement dans les conditions ci-dessus.
• Passé le délai de 14 jours, la commission est définitivement acquise et ne peut plus faire l'objet d'une demande de remboursement.

Ce mécanisme ne porte que sur la commission de mise en relation. Il ne constitue en aucun cas une garantie, un cautionnement ou une prise en charge par la Plateforme du prix ou de l'exécution de la transaction entre l'acheteur et le vendeur.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Le délai de 14 jours décrit à l'article 5 ci-dessus est un mécanisme contractuel propre à la Plateforme et non l'exercice d'un droit de rétractation légal.

7. Facturation

Une facture correspondant à la commission perçue est générée automatiquement après chaque transaction et consultable par l'utilisateur depuis son espace compte. En cas de remboursement partiel ou total conformément à l'article 5, un avoir correspondant est émis.

8. Responsabilité

La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée à la fourniture du service de mise en relation décrit à l'article 2. Elle ne saurait être tenue responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard d'exécution de la transaction conclue entre l'acheteur et le vendeur, ni de la conformité, de la qualité ou de la livraison du produit ou de la prestation objet de cette transaction.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition d'ordre public contraire.

10. Contact

Pour toute question relative à ces CGV : contact@reseaubao.fr